LIBERALISATION DE L'ELECTRICITE :un rapport accablant .
LIBERALISATION DE L’ELECTRICITE : un rapport accablant du Sénat
Par Pierre BOUKHALFA le mercredi 19 septembre 2007, 23:04 - Environnement - Lien permanent
Le 4 novembre 2006, une panne de courant a touché quinze millions de foyers en Europe dont quatre millions en France suite à une manipulation sur le réseau allemand.
À la demande du groupe communiste au Sénat, une mission d’information a vu le jour, composée de toutes les sensibilités, pour investiguer sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France dans un réseau européen interconnecté. Ses conclusions, rendues publiques cet été, sont un vrai pavé dans la mare du gouvernement.
Le constat le plus effrayant est que la plupart des pouvoirs publics considèrent que ce n’est plus aux politiques de décider. À partir du moment où on laisse le choix aux sociétés privées, elles investissent dans les centrales thermiques à gaz, au détriment des enjeux environnementaux et de l’indépendance énergétique de l’Europe.
La mission a conclu au besoin d’une forte maîtrise publique de l’énergie en France et en Europe, sinon la sécurité d’approvisionnement ne sera plus garantie.
Cela va à l’encontre du discours libéral qui fait appel au privé pour développer le secteur.
Il y a un fort besoin de recherche pour hâter la mise en service des réacteurs nucléaires de quatrième génération, pour produire de l’énergie propre avec du charbon. De tout cela, le privé est totalement absent. Son niveau est celui de l’investissement immédiatement rentable. Le nucléaire, dont le retour sur investissement n’intervient qu’au bout de trente ans, intéresse peu les entreprises sauf pour revendre cette énergie au prix le plus haut. Car le niveau du prix de l’électricité sur le marché est fixé par le mode de production le plus coûteux, parfois quatre fois plus que celui d’origine nucléaire… Autrement ces modes ne pourraient plus fonctionner. Cela a amené la mission à défendre le maintien des tarifs réglementés.
On fait miroiter aux consommateurs une baisse des prix avec la concurrence alors que sur la durée on constate toujours une augmentation des tarifs et la perte de la péréquation tarifaire (augmentation de 107 % entre 2002 et 2007 sur le marché de gros).
Quand l’énergie est une matière première, on voit dans quelles difficultés la concurrence place certaines entreprises avec des risques de délocalisation.
S’il y a eu consensus entre les membres de la mission, c’est en raison de l’évidence des faits. Les élus communistes n’ont eu de cesse de réclamer un bilan contradictoire de la libéralisation. Les auditions de la mission, les rencontres de centaines de personnes en Europe ont permis de toucher du doigt les effets de ces politiques. Même la droite a été forcée d’en conclure que l’électricité n’est pas un bien comme les autres à moins de se boucher les yeux et les oreilles. Mais il reste de la place au débat sur la maîtrise publique, par exemple. Les communistes disent 100 % public. D’autres disent que 51 % suffisent. Les conclusions de la mission ne vont pas jusqu’à la création d’un pôle public européen de l’énergie, elles se contentent d’un encadrement très fort du marché.
La mission va rencontrer le ministre Borloo pour lui proposer d’agir à la veille de la sortie du troisième “ paquet ” de directives énergétiques et de la présidence française de l’UE. Il faut une politique commune de l’énergie en Europe basée sur une maîtrise publique et la solidarité dans les interconnexions frontalières de façon qu’elles servent à réalimenter un pays et non à commercer. Le rapport de la mission le dit clairement et va totalement contre les propositions de Bruxelles. Sur la fusion GDF-Suez : le rapport limite ses investigations au secteur électrique. Il souhaite que l’opérateur nucléaire reste public. Or la fusion GDF-Suez va à l’encontre puisqu’elle crée le principal concurrent à EDF avec Suez, déjà producteur privé d’électricité nucléaire