Intervention de Marie-George BUFFET .

Marie-George Buffet : intervention Réforme des institutions – 18/09/07

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et messieurs,

Le Président de la République vous a confié la mission de réfléchir à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions. Cet objectif, dit de façon aussi générale, est aussi le mien et celui de mon parti.

La question posée, évidemment, est celle de la nature de cette modernisation et du sens vers lequel se diriger. Ma crainte à ce sujet est grande, tant les orientations indiquées par le Président de la République me paraissent restrictives. Le parti communiste ne saurait en aucun cas accompagner tout ce qui pourrait consacrer la présidentialisation de nos institutions.

Je tiens donc en préalable à réaffirmer notre ferme opposition aux principes de la constitution de la cinquième République, lourdement aggravés par la réforme du quinquennat en 2000. Et je considère que tout ce qui conduirait à acter les pouvoirs actuels dont dispose le président de la République ne pourrait au final qu'aggraver encore la situation. Dans un cadre aussi restrictif, où l'élection présidentielle écrase les élections législatives, où donc la seule légitimité politique véritable est celle du président de la République, toute volonté de renforcement des pouvoirs du Parlement risque de n'avoir d'autre effet qu'homéopathique.

Je tiens à alerter sur la grande confusion des pouvoirs qui menace aujourd'hui. Le Président de la République est de facto le chef du gouvernement. Il agit aussi comme chef de le majorité parlementaire. Il est le président du Conseil supérieur de la magistrature et nomme le président du CSA. Tous les pouvoirs procèdent donc aujourd'hui de son autorité. C'est une situation préoccupante pour la bonne santé de notre démocratie.

La question qui selon moi nous est posée n'est pas de veiller à améliorer le fonctionnement de nos institutions, comme s'il s'agissait d'une mécanique à mieux huiler. Il ne peut s'agir non plus de chercher à donner davantage d'apparence démocratique à notre République, tout en ne changeant rien sur le fond. La question est de rendre nos institutions plus démocratiques, ce qui suppose de favoriser le débat et la confrontation. La Nation est riche de ses diversités. Les opinions de nos concitoyens y sont tout autant variées. Aussi, une personne seule ne peut représenter la Nation dans son ensemble. C'est cette réalité qui justifie l'indispensable prépondérance du Parlement sur le pouvoir exécutif et qui rend nécessaire un meilleur partage des pouvoirs entre et avec les citoyens.

L'essentiel du rééquilibrage des pouvoirs doit moins concerner des acteurs politiques qui en disposent déjà que les citoyens qui en sont démunis. C'est là l'essentiel. Et c'est donc par ce point que je commencerai mon exposé.

Cet aspect “ droit des citoyens ” a d'abord trait, si je reprends l'ordre de votre lettre de mission, au rapport des citoyens avec la justice. Sur ce point, nous sommes favorables à une évolution du statut du Conseil supérieur de la magistrature dans le sens indiqué par la lettre du mission. En ce qui concerne la réforme de la justice constitutionnelle et la proposition d'autoriser la saisine par les citoyens du Conseil constitutionnel, celle-ci ne peut avoir de sens, pour moi, qu'en modifiant au préalable sa composition et son mode de désignation.

Je veux également insister sur la nécessité de chercher à s'assurer du plein respect des droits déjà reconnus aux citoyens dans la constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par exemple ôté toute valeur juridique contraignante aux droits économiques et sociaux proclamés par le préambule de la constitution de 1946, qui légitiment une intervention politique dans les affaires économiques, celle des salariés dans la gestion des entreprises et qui exigent la garantie effective de droits fondamentaux de la personne humaine. Je pense au droit à la santé, au logement... Ces droits sont relégués aujourd'hui au rang de “ simples objectifs à valeur constitutionnelle ”. Il me paraît important que la constitution leur reconnaisse donc une valeur juridique contraignante.

Je pense aussi à la nécessité de reconnaître un droit à l'information, et plus particulièrement un droit à une information pluraliste. La République a permis la reconnaissance du droit d'expression dans notre pays. On voit bien que cet acquis est aujourd'hui remis en cause par la concentration des médias et leur soumission aux puissances de l'argent et ou à l'Etat. La pluralité des titres et des médias ne fait pas le pluralisme des idées, bien au contraire. C'est pourquoi, parce que ce  pluralisme est menacé dans la presse écrite, et qu'il est pour ainsi dire inexistant dans les médias audiovisuels, il me paraît urgent que la constitution reconnaisse un tel droit à une information pluraliste.

Pour aller aussi vers un véritable partage des responsabilités politiques, nous revendiquons aussi la création d'un véritable statut de l'élu, assurant du temps libéré du travail, évidemment rémunéré, des droits à la formation, des garanties pour retrouver un travail, etc. Pour avancer, toujours, vers ce partage des responsabilités et des pouvoirs, je revendique aussi la limitation des cumuls de mandat. Nous proposons donc qu'un mandat, y compris le mandat présidentiel, ne puisse être renouvelable qu'une fois. Et sans aller jusqu'au mandat unique pour les parlementaires, je préconise d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec toute présidence d'un exécutif local.

Enfin, je propose à ce titre d'aller vers une nouvelle extension du suffrage universel en reconnaissant enfin le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires aux élections locales et nationales. Le PCF propose, sur ce point, de reconnaître ce droit à tous les résidents étrangers en situation régulière en France depuis trois ans aux élections locales, dix aux élections nationales. Cette réforme favoriserait la participation active à la vie publique de tous les hommes et femmes, sans exclusion aucune, qui concourent aujourd'hui à la vie sociale de notre pays.

Dans cette même optique de partage des pouvoirs, je tiens à ce que notre constitution reconnaisse un véritable droit de pétition et un droit d'initiative populaire législative, à la demande d'un nombre donné d'électeurs (par exemple un million) mais aussi de conseils municipaux.

Et je souhaiterais que l'on recherche les moyens d'encourager et de développer la participation plus active des citoyens à la vie locale, notamment par l'élargissement des possibilités d'organisation de référendums locaux.

Cet effort de rééquilibrage des pouvoirs concerne aussi évidemment les pouvoirs constitués. Et sur ce point, l'urgence est bien, je le répète, de rompre avec ces logiques institutionnelles favorisant l'écrasement politique de l'Assemblée nationale.

Je commencerai par la nécessaire refonte des dispositions symboliques, je dis symbolique au vu de leur état de désuétude, de la subordination du Parlement : l'article 16 devrait être abrogé et le pouvoir de dissolution ne devrait être autorisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

Mais l'essentiel est ailleurs. C'est le rapport de dépendance quotidien de l'Assemblée nationale envers le pouvoir exécutif qu'il s'agit de briser.

A cette fin, il serait utile que l'autorité du gouvernement provienne de l'Assemblée nationale. Je propose donc que le gouvernement soit investi par la seule Assemblée nationale, sur proposition du président de la République.

Je défends aussi l'idée que le Parlement maîtrise intégralement son ordre du jour, que les articles 49-3 et 44-3 soient abrogés, que l'utilisation des ordonnances (art 38) soit strictement encadré et que les entraves faites au droit d'amendement de l'article 40 soient levées.

Sur la question précise du statut de l'opposition, nous défendons  l'extension des droits des groupes parlementaires de l'opposition. Ainsi, la possibilité de créer des commissions d'enquête devrait être facilitée et de facto autorisée à l'opposition. Un droit devrait être reconnu à l'Assemblée nationale pour suppléer aux carences gouvernementales à prendre des décrets d'application des lois. La reconnaissance de ces nouveaux droits devrait être reconnue à l'opposition dans toute sa diversité, afin aussi de ne pas favoriser l'institutionnalisation du bipartisme.

Les procédures d'adoption du droit européen ont conduit de facto à transférer au gouvernement des pans entiers du domaine législatif relevant normalement de la compétence du Parlement. Il est donc essentiel de donner au Parlement le pouvoir d'autoriser ou de bloquer en amont l'adoption de règlements ou de directives communautaires. En matière de politique internationale, il convient d'élargir les dispositions de l'article 35 de notre constitution pour donner au seul Parlement le pouvoir d'autoriser une opération militaire extérieure.

Enfin, il est nécessaire pour rehausser la légitimité du Parlement de le rendre représentatif de la diversité des opinions existantes dans notre pays.

La réforme des modes de scrutin, et notamment l'introduction de la proportionnelle pour l'élection des parlementaires, est également en débat.

L'élection des députés devrait se tenir au scrutin proportionnel intégral, à parité. Nous sommes dans ce cadre prêts à examiner toute réforme permettant de combiner une représentation proportionnelle réelle tout en assurant l'ancrage des députés dans les territoires. Nous sommes également prêts à examiner toute proposition permettant d'assurer la constitution de majorités, tout en respectant le principe de la proportionnelle. Un tel scrutin existe par exemple pour les élections régionales.

Les propositions de réforme sont de toute façon nombreuses. Nous nous opposerons fermement à toutes celles qui ne seront qu'un simulacre de proportionnelle et nous soutiendrons toutes celles qui dans les faits favoriseront une meilleure représentation de la diversité des opinions.

En ce qui concerne le Sénat, nous ne sommes pas hostiles à l'existence d'une seconde chambre. Mais nous tenons à démocratiser fermement son mode d'élection. Nous proposons aussi de supprimer les pouvoirs de blocage dont dispose aujourd'hui le Sénat pour le vote de lois organiques et des projets de révision constitutionnelle.

L'architecture constitutionnelle que je propose conduit donc naturellement à la limitation des pouvoirs du président de la République. Son rôle selon moi doit se limiter à celui de garant du fonctionnement démocratique de nos institutions. On ne peut être “ arbitre et capitaine ” sans profiter abusivement de ses pouvoirs. Aussi, par rapport aux pistes avancées par le Président de la République, je ne souhaite pas que le président de la République puisse être reconnu comme chef de l'exécutif. Cette fonction doit incomber au Premier ministre.

Je suis en profond désaccord avec la proposition d'autoriser le Président à s'exprimer devant le Parlement. Une telle réforme troublerait encore davantage la nature de la responsabilité politique du Président de la République et donc aussi celle de ses liens avec le Parlement.

Je partage en revanche l'idée de rendre plus transparente le budget de la présidence de la République et de donner un droit de regard au Parlement sur les nominations les plus importantes.

Je précise bien que nous sommes opposés à l'idée de faire évoluer nos institutions dans le sens d'un régime présidentiel. Si tel devait cependant être votre choix, il conviendrait évidemment d'assurer la pleine indépendance du Parlement, et donc de supprimer les pouvoirs d'initiative législative et les pouvoirs budgétaires qui sont actuellement ceux du gouvernement.

En conclusion je tiens à dire que quelle que soit l'ampleur des propositions de réforme institutionnelles que votre commission retiendra, ce projet de réforme devra donner lieu au plus large débat démocratique possible, et au final être tranché par référendum.

Voilà, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, les grandes lignes de mes propositions et de celles du PCF pour la réforme de nos institutions.