Le paquet fiscal plombe les finances de l'Etat .
Par Régis TRILLES le dimanche 9 décembre 2007, 18:41 - Economie - Lien permanent
Le « paquet fiscal » voté cet été au bénéfice des plus riches plombe les comptes publics et les marges du gouvernement. Dans un document remis à la Commission européenne, le gouvernement revoit en effet à la hausse le niveau de dette publique de la France pour la période 2008-2012. Celle-ci ne devrait pas passer en dessous des 60 % du PIB exigés par le Pacte de stabilité européen avant 2012, au lieu de 2010 comme Nicolas Sarkozy s'y était engagé devant l'Euro-groupe en juillet. Selon ce document, la dette atteindrait 64 % du PIB en 2008 et 63,2 % en 2009.
Paris se veut pourtant rassurantauprès des commissaires de Bruxelles: « La politique en matière de finances publiques est placée sans ambiguïté sous le signe d'une maîtrise des dépenses publiques de très grande ampleur », certifie le gouvernement.
C'est vrai pour les sacrifices demandés aux ménages modestes, à l'instar de la redevance télé qui sera désormais acquittée pour partie par les petits retraités ou les franchises médicales qui frapperont à hauteur de 800 millions d'euros 85 % des Français.
Vrai aussi concernant l'austérité pour les services publics et les administrations dont le rythme de progression des budgets sera « divisé par deux à partir de 2009 ».
Mais faux pour les foyers les plus riches et les entreprises, gratifiés de nouvelles ristournes avec le bouclier fiscal, des dégrèvements d'impôt sur la fortune et les exonérations sur les heures supplémentaires.
Des cadeaux tels que le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), a demandé une rallonge de 735 millions d’euros dans le budget rectificatif en débat à l’Assemblée nationale, en plus des 15 milliards déjà prévus.
Pour tenir ses prévisions, le gouvernement choisit de vendre par morceaux des biens essentiels de la nation, comme les 2,5 % de capital d'EDF qui financeront le plan pour l'université, s’ajoutant à la vente de 2,65 milliards d'actions de France Télécom cette année. Une « politique destructrice dénoncée par la sénatrice Nicole Borvo Cohen Seat (PCF>, pour qui « l’Université exige une loi de programmation budgétaire pluriannuelle fondée sur nouvelle politique fiscale plus juste et non pas sur le bradage aux intérêts privés des autres services publics ». Les mesurettes sur le pouvoir d'achat seront, elles, autofinancées par les salariés invités à renoncer aux trente-cinq heures.
Mais les difficultés ne font que commencer. Lundi, Arthuis (UDF), président de la commission des Finances du Sénat, a prévenu qu’il « pourrait y avoir quelques difficulté à assurer le financement» des heures supplémentaires et du rachat des RTT aux fonctionnaires Sans compter l'irréalisme ( prévisions de croissance , gouvernement, de 2,25 % pour 2008 et 2,5 % à partir 2009, quand Bruxelles table pour la France sur 2 % l' an prochain et 1,8 % en 2009.
« Si la croissance s'écarte légèrement » du scénario gouverne mental, « ce serait très facile de déborder à nouveau: la limite de 3 % »du PIB , déficit public annuel et atteindre 64,5 % de dette, a mis en garde la Commission européenne.
Pour le député Michel Sapin (PS), « le pire» serait donc « à venir» après 1es municipales, avec une politique de rigueur qui pourrait prendre la forme d'une hausse de la TV A, toujours présente dans les tiroirs de Bercy.