EUROPE : Rendre obligatoire le référendum .

Actions des Députés et Sénateurs Communiste

Les députés Communistes et Républicains vont déposer mardi 15 janvier une proposition de loi visant à obtenir un référendum sur le traité de Lisbonne

L'article unique de cette proposition visant à modifier la Constitution se compose ainsi : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».

Proposition de Loi Constitutionnelle N° 560 visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum.

Présentée PAR M. Patrick BRAOUEZEC (Seine Saint Denis), Mme Marie-Hélène AMIABLE (Hauts de Seine), MM. François ASENSI (Seine Saint Denis), Alain BOCQUET (Nord), Jean-Pierre BRARD (Seine Saint Denis), Mme Marie-George BUFFET (Seine Saint Denis), MM. Jean-Jacques CANDELIER (Nord), André CHASSAIGNE (Puy de Dôme), Jacques DESALLANGRE (Aisne), Mme Jacqueline FRAYSSE (Hauts de Seine), MM. André GERIN (Rhône), Pierre GOSNAT (Val de Marne), Maxime GREMETZ (Somme), Jean-Paul LECOQ (Seine Maritime), Roland MUZEAU (Hauts de Seine), Daniel PAUL (Seine Maritime), Jean-Claude SANDRIER (Cher) et Michel VAXÈS (Bouches du Rhône)