EXCELLENTE NOUVELLE !!
Par rognac le lundi 9 juillet 2007, 12:09 - Lien permanent
Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique
Après deux ans de procédure acharnée pour imposer le CNE, la Cour d'appel de Paris vient de le désavouer sur le fond, confirmant la légitimité des critiques portées par le syndicat Cgt sur ce type de contrat.
Le CNE, qui en 2 ans n'a produit aucune preuve fiable de son impact en matière d'emploi, est contraire à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et la France se doit de respecter cette Convention. On sait que le CNE institué dans les entreprises de moins de 20 salariés, un contrat de travail donnant à l'employeur la possibilité de le rompre arbitrairement pendant une période de 2 ans, sans donner de motifs. Or, si nous regardons la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail stipule qu'« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement…ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées». Pour qu'une législation nationale s'exonère de ces principes pendant la période d'essai, la durée de celle-ci doit être « fixée d'avance et raisonnable ». Il s'agit là de principes fondamentaux. Tous les contrats de travail en CNE sont dons illégales et doivent être transformés en CDI classique.